{"id":20461,"date":"2019-05-10T10:20:23","date_gmt":"2019-05-10T10:20:23","guid":{"rendered":"https:\/\/test.artimobili.eu\/wordpress\/?page_id=20461"},"modified":"2019-05-10T12:25:10","modified_gmt":"2019-05-10T12:25:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/span><\/p>\n

1.<\/b> Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, tout offre et toute convention s’effectue aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9valent de plein droit contre les conditions d’achat du client. Toute d\u00e9rogation ou modification aux pr\u00e9sentes conditions ne nous est opposable que si nous avons donn\u00e9 notre accord \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

2.<\/b> Nos offres et prix sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif, ils n’engagent notre soci\u00e9t\u00e9 qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part. Les observations sur nos confirmations doivent nous parvenir au plus tard dans les 24 heures pour \u00eatre prise en consid\u00e9ration. L’envoi d’\u00e9chantillons et la communication de donn\u00e9es sont \u00e0 titre d’indication et ne donnent qu’une d\u00e9finition approximative de nos produits. Nous d\u00e9clinons tout responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 les produits s’av\u00e9reraient inappropri\u00e9s aux usages sp\u00e9ciaux auxquels les destinent l’acheteur ou ses clients.<\/span><\/p>\n

3.<\/b> Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif, les commandes \u00e9tant exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 tour de r\u00f4le. Un retard dans le d\u00e9lai ne peut entra\u00eener l\u2019annulation du contrat par le client ni lui\u00a0 <\/span>donner droit \u00e0 aucune r\u00e9duction du prix, ni dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9 de retard. M\u00eame lorsque notre soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 livrer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, la livraison pourra \u00eatre suspendue non seulement par suite de force majeure, mais \u00e9galement en cas de difficult\u00e9s graves inh\u00e9rentes ou ext\u00e9rieures \u00e0 l’entreprise. Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre la livraison tant que dure cette difficult\u00e9, voir m\u00eame \u00e0 renoncer \u00e0 livrer, sans devoir pour autant un d\u00e9dommagement quelconque \u00e0 l’acheteur.<\/span><\/p>\n

4.<\/b> Les marchandises restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix et de ses accessoires. N\u00e9anmoins le transfert de la responsabilit\u00e9 et des risques au client s’op\u00e8re d\u00e8s que la convention existe, et, pour autant qu’elle a pour objet des marchandises de genre, au moment o\u00f9 celles-ci sont individualis\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Les marchandises et les mat\u00e9riaux command\u00e9s sont toujours livr\u00e9s d\u00e9part usine\/magasin et sont accept\u00e9s au lieu de la livraison. Ils voyagent aux risques et p\u00e9rils du client, m\u00eame si \u00e9ventuellement nous r\u00e9pondons du transport.<\/span><\/p>\n

L’exp\u00e9dition peut se faire en une seule fois ou par fractionnement au choix de notre soci\u00e9t\u00e9. L’agr\u00e9ation et le transport des risques s’op\u00e8re au d\u00e9part de nos \u00e9tablissements, et le transport s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.<\/span><\/p>\n

5.<\/b> a. Sauf stipulation contraire et \u00e9crite, nos factures sont payables au grand comptant avant envoi ou livraison \u00e0 8870 Izegem, Prins Albertlaan 26.<\/span><\/p>\n

b. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance porte de plein droit et sans mise en demeure int\u00e9r\u00eat au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal belge major\u00e9 de 2%, avec un taux d’int\u00e9r\u00eat de 15% au minimum.<\/span><\/p>\n

c. En cas de non-paiement du montant int\u00e9gral ou partiel de la facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, sans aucun motif valable, et apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, le solde d\u00fb sera augment\u00e9 de 15%, avec un minimum de 125 \u20acur, m\u00eame si des termes et d\u00e9lais sont accord\u00e9s.<\/span><\/p>\n

d. Le non-paiement d’une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, rend exigible de plein droit le solde d\u00fb sur toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/span><\/p>\n

e. En cas d’inex\u00e9cution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit sans mise en demeure, et sans pr\u00e9judice de nos droits \u00e0 tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Notre volont\u00e9 sera suffisamment manifest\u00e9e par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e.<\/span><\/p>\n

f. Clause de r\u00e9serve du droit de propri\u00e9t\u00e9: Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont \u00e0 charge de l’acheteur. Les acomptes pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles \u00e0 la revente.<\/span><\/p>\n

g. En cas de revente des marchandises, m\u00eame transform\u00e9es, nous appartenant, l’acheteur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de leur revente.<\/span><\/p>\n

Le fait de tirer et\/ou d’accepter des traites ou d’autres documents n\u00e9gociables, n’op\u00e8re aucune novation de cr\u00e9ance et ne d\u00e9roge pas aux pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/span><\/p>\n

6.<\/b> En cas de contestation, les Tribunaux de Courtrai ou les Tribunaux de domicile de l’acheteur, \u00e0 notre choix, sont seuls comp\u00e9tents. Pour nos clients domicili\u00e9s en Belgique, les Tribunaux de Coutrai sont seuls comp\u00e9tents en cas de contestation.<\/span><\/p>\n

7.<\/b> S’il nous appara\u00eet que le cr\u00e9dit de l’acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, notamment l’il y a des mesures d’ex\u00e9cution judiciaire prises contre l’acheteur et\/ou en cas d’\u00e9v\u00e9nements qui mettent en question la bonne ex\u00e9cution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous r\u00e9servons le droit, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement exp\u00e9di\u00e9es, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties n\u00e9cessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler enti\u00e8rement.<\/span><\/p>\n

8.<\/b> Lorsqu’une vente est r\u00e9sili\u00e9e aux torts et griefs de l’acheteur, celui-ci nous sera redevable de dommage-int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 20 pour-cent du total ou de la fraction de vente r\u00e9sili\u00e9e sous r\u00e9serve d’\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d’un d\u00e9dommagement sup\u00e9rieur, le tout major\u00e9 des frais encourus par le fait de cette r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

9.<\/b> Pour autant que l’acceptation de la livraison n’a pas eu lieu explicitement, les r\u00e9clamations concernant la conformit\u00e9 s’effectuent sous peine de forclusion, par lettre recommand\u00e9e et motiv\u00e9e dans le d\u00e9lai de 36 heures apr\u00e8s la livraison et en plus avant l’usage, le traitement, la manipulation ou la revente par le client. Le client accepte les tol\u00e9rances d’usage dans le secteur, les alt\u00e9rations l\u00e9g\u00e8res des coloris inclues.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e9clamations concernant la facturation doivent s’op\u00e9rer sous peine de forclusion par lettre recommand\u00e9e et motiv\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 partir de la date de la facture.<\/span><\/p>\n

Aucune garantie n’est donn\u00e9e, \u00e0 moins qu’elle ne soit explicitement mentionn\u00e9e sur la facture ou contre remise d’un document stipulant clairement les termes de la garantie concernant la marchandise livr\u00e9e. Notre responsabilit\u00e9 ne d\u00e9passe jamais la garantie qui nous est accord\u00e9e par nos fournisseurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

10.<\/b> En cas de \u00ab\u00a0cause \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb (art. 1147 C.C.), m\u00eame si elle ne provoque pas une impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution d\u00e9finitive et\/ou compl\u00e8te, nous sommes autoris\u00e9s de plein droit \u00e0 suspendre ou annuler unilat\u00e9ralement nos obligations, apr\u00e8s en avoir averti le client, sans \u00eatre tenus \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats quelconques.<\/span><\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9es conventionnellement comme \u00ab\u00a0cause \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb : une guerre, une gr\u00e8ve ou un lock-out, une panne de nos machines, une p\u00e9nurie exceptionnelle de marchandises ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, des intemp\u00e9ries, des calamit\u00e9s, un incendie ou une explosion, des d\u00e9cisions d’autorit\u00e9s qui influent l’ex\u00e9cution de nos obligations, et ceci ind\u00e9pendamment du fait si ces causes \u00e9trang\u00e8res se pr\u00e9sentent chez nous ou chez nos fournisseurs.<\/span><\/p>\n

11.<\/b> Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance de la pr\u00e9sente convention dans toutes ses stipulations \u00e9crites et imprim\u00e9es. Il reconna\u00eet que ces documents composent le texte int\u00e9gral de l’accord entre les deux parties, et qu’ils remplacent et rendent nulles toutes les propositions d’obligations pr\u00e9alables, orales ou \u00e9crites, ainsi que les documents \u00e9manant de lui, de m\u00eame que toute autre communication entre les parties concernant le contenu de la pr\u00e9sente convention.<\/span><\/p>\n

Si une ou plusieurs clauses ne pourraient \u00eatre invoqu\u00e9es int\u00e9gralement ou partiellement contre le client, la validit\u00e9 des autres clauses reste intacte.<\/span><\/p>\n

12.<\/b> Seul le droit Belge, en cas de contestation, pourra \u00eatre appliquer pour tout contrat sign\u00e9.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, tout offre et toute convention s’effectue aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9valent de plein droit contre les conditions d’achat du client. Toute d\u00e9rogation ou modification aux pr\u00e9sentes conditions ne nous est opposable que si nous avons donn\u00e9 notre accord \u00e9crit. 2. Nos offres et prix sont communiqu\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-20461","page","type-page","status-publish","hentry","entry","no-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20461"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20461\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20462,"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20461\/revisions\/20462"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.artimobili.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}